Bruxelles 2014 - Remorque électorale illégale à Woluwe-Saint-Pierre
Photo: G.P. Tonnelier, Place Dumon (Woluwe-Saint-Pierre, 3 mai 2014)
Règlement communal de Woluwe-Saint-Pierre (25/03/2014)
Sans préjudice des dispositions du règlement général de police et des dispositions du Code de la route, l'affichage électoral est interdit sur :
- l'espace public, à l'exception des panneaux d'affichage prévus à cet effet par l'autorité communale
- les véhicules automobiles tels que définis à l'article 1, § 2 de l'arrêté royal du 15.03.1968 sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, à l'exception des :
- voitures (article 1, § 2 alinéa 2 dudit arrêté royal) sans remorques ni attelages ;
- vélos, cycles, triporteurs, cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles, quadricycle (article 1 de l'arrêté royal du 23.03.1998) sans remorques ni attelages.
(...) 11. le terme "corbillard désigne" tout véhicule automobile aménagée pour le transport de morts et affectée exclusivement à cet usage;









